La Cour de cassation a validé un accord visant à proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel, dès lors que cet accord avait été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’unanimité des syndicats présents dans l’entreprise n’est pas requise. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-60.246 FS-PB… Réservé à l’abonnement Intégral...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
L’expert-comptable du CE mandaté sur les orientations stratégiques dans une filiale a accès aux orientations stratégiques du groupe (selon la Cour d’Appel de Lyon)
Les frais de défense du CHSCT à la charge de l’employeur après contestation d’une expertise sont fixés par le juge
Il faudra désormais notifier l’appartenance syndicale sur les listes
