Aucune ! L’annulation des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel postérieurement à la désignation des membres du CHSCT n’a aucune incidence sur leur mandat. Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.139… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a member? Connectez-vous ici...
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