Envoyer aux salariés leur code d’identification sur leur messagerie professionnelle constitue une erreur dans l’organisation du vote électronique pour l’élection du CE et des délégués du personnel entrainant l’annulation des élections. Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-14.415… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a member? Connectez-vous ici...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Une RRH qui ne met pas fin à un management abusif et inacceptable peut être licenciée pour faute
Dans une UES, nul besoin d’être unis pour contester une candidature aux élections CHSCT
Nouveau droit d’absence rémunéré pour les femmes cherchant à concevoir un enfant dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation
COVID-19 : Aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco jusqu’à 1500 euros par salarié en difficulté financière
