Cette pratique est parfaitement légale, en l’occurrence la clé de répartition était à 100 % au profit d’un syndicat, sous réserve qu’elle ne contre-dise pas le champ de compétence de chacun des syndicats prévu dans leurs statuts respectifs. Rappelons que la clé de répartition doit être portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Limiter l’accès de la BDES aux horaires de travail est légal
La rétroactivité d’un accord collectif et le cas du salarié licencié
Consultation préalable du CHSCT : Ce qui vaut pour le comité d’entreprise vaut aussi pour le comité central d’entreprise (CCE).
La suppression de la limitation du nombre de mandats des élus du CSE en bonne voie !
Plafonnement des indemnités des licenciements abusifs : analyses juridiques et conseils ACCES
