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En absence de définition légale, il est possible de définir le bureau comme un groupe de personnes qui exercent des fonctions particulières au sein du CE et pour le CE. Le Code du travail ne fait pas référence à cette notion. Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas des personnes qui…
Le CE est doté de la personnalité morale, cela signifie que le CE peut passer des contrats, posséder des biens, ester en justice. Qui sera habilité à représenter le CE en pareil cas ? Ni le secrétaire, ni le président, (Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-12.758, Sté Devedis c/ Chagnot), ni le trésorier ni aucun…
Selon l’article L2325-1 alinéa 2 code du travail, « le comité est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. » Le président a le droit de se faire assister de deux collaborateurs La loi prévoit expressément deux collaborateurs : c’est un droit. Par conséquent, le président peut se faire…
Principe Selon les juges, la suspension du contrat de travail (maladie, CP par exemple) n’entraîne pas suspension du mandat. Par conséquent, qu’il soit en congé ou en maladie, le représentant du personnel peut par principe exercer son mandat et donc assister aux réunions présidées par l’employeur ou bien même utiliser ses heures…
Même s’il est courant que les dates de réunion sont fixées selon un calendrier établi conjointement avec le président et les membres du CE ou le secrétaire, légalement, l’employeur a le pouvoir de fixer unilatéralement la date de réunion sauf clause conventionnelle ou disposition du règlement intérieur contraire. Les limites à la liberté…
Le rôle du président n’est pas défini par les textes. Il assure donc les mêmes fonctions que tout président d’assemblée, notamment en veillant au bon déroulement de la réunion, ouvrir et clore la réunion. C’est l’ordre du jour (ODJ) qui fixe la teneur et la durée de la réunion. Ainsi tant que…
« L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire. » (L2325-15 CT). Par principe,…
Le président doit convoquer les membres du C.E, tous les membres du CE. Il doit donc envoyer une convocation : Aux élus titulaires Aux élus suppléants Aux représentants syndicaux. A défaut de convoquer tous les membres du CE, titulaires, suppléants, représentants syndicaux, même si leur contrat est suspendu (par exemple : mise à pied,…
Le PV est un document important du CE qui témoigne des débats et des engagements pris par chacun lors des réunions du CE. Ce document est officiel, il a valeur de preuve devant les tribunaux civils et de commencement de preuve (des preuves supplémentaires devront être apportées, ex : Témoignages) devant les tribunaux…
Le CE désigne des représentants au sein du conseil d’administration ou de surveillance ainsi qu’aux assemblées générales. Est-ce valable dans toutes les sociétés ? Quel rôle jouent ces représentants ? CE et conseil d’administration Le code du travail pose le principe selon lequel dans les sociétés commerciales, le comité d’entreprise désigne des représentants…
