Retrouvez tout ce dont ont besoin les élus de CE : des guides pratiques, des mémentos techniques, des modèles ainsi que toutes les actualités liées à votre mandat.
Durée de protection des représentants du personnel contre le licenciement Personnes protégées Point de départ de la protection Durée de la protection Délégués du personnel : Délégués de personnel (titulaire et suppléant) Proclamation des résultats des élections Durée du mandat Candidats aux premier et second tours des élections A compter de la…
La notion d’entreprise de dimension communautaire L'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire. Cette obligation résulte de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 transposée par la France par…
Rappelons que le CE est consulté sur des projets ponctuels et circonstanciés qui auront un impact sur la marche générale de l’entreprise et/ou sur la collectivité des travailleurs (Cf. CT, art. L2323-1 et L2323-46). En parallèle des projets ponctuels, trois thèmes de consultations reviennent chaque année au CE depuis 2016 (CT, art.…
Le but d’un comité interentreprises est seulement de gérer les activités sociales communes. Cette forme de représentation s’impose donc en principe si des comités veulent mettre en place des activités communes. Notons également que les comités peuvent créer des associations permettant éventuellement une activité commune entre plusieurs CE et qui ne nécessitent…
Conformément à l’article R2323-20 du Code du Travail et L242-1 du Code de la sécurité sociale, le Comité d’Entreprise peut attribuer un secours exonéré de cotisations sociales et d’impôt lorsque la situation sociale d’un salarié est particulièrement digne d’intérêt. Point à l'ordre du jour : Décision exceptionnelle d’attribution d’un secours pour le…
Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer. La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de…
Objet du droit d'alerte Instaurer une discussion avec les dirigeants de l’entreprise afin d’éclaircir ou de résoudre une situation préoccupante économiquement. Il s’agit d’une prérogative majeure pour le comité d’entreprise dans le cadre de sa mission de contrôle de l’activité économique de l’entreprise : c’est une procédure très solennelle, décrite à l’article L2323-50…
Le CE peut placer de l'argent afin qu’il lui rapporte des intérêts. Le CE peut se retrouver en fin d'exercice par exemple avec un reliquat sur ses budgets "AEP" et/ou "ASC" et avoir intérêt à placer ces sommes. Il peut ainsi placer tout ou partie des fonds restants. Le CE devant se…
Lorsqu’une entreprise rachète une autre entreprise, l’entreprise « rachetée », lorsqu’elle garde une autonomie juridique, maintient son CE et par conséquent les budgets CE même en appartenant à une nouvelle société. Le maintien de l'autonomie juridique se vérifie dans les faits, s'il y a maintien ou non de "l'identité" de la structure. Lorsque l’entreprise…
Il existe deux budgets pour le comité d’entreprise. L’un est consacré aux attributions économiques et professionnels du CE (AEP), c’est le budget dit « de fonctionnement » obligatoire, l’autre sert aux œuvres sociales pour les salariés, il s’agit du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Ce dernier est facultatif. Les deux budgets sont…
