Principe Selon les juges, la suspension du contrat de travail (maladie, CP par exemple) n’entraîne pas suspension du mandat. Par conséquent, qu’il soit en congé ou en maladie, le représentant du personnel peut par principe exercer son mandat et donc assister aux réunions présidées par l’employeur ou bien même utiliser ses heures de délégation. L’employeur……
Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.