La notion d’entreprise de dimension communautaire L’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d’entreprise de dimension communautaire. Cette obligation résulte de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 transposée par la France par la loi n°……

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