La liberté de circulation dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise Selon l’article L. 2325-11 CT, la liberté de circulation des élus peut s’exercer à la fois dans l’entreprise, mais aussi en dehors de celle-ci : Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant……
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- Publication publiée :09/02/2018
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