1ère décision à notre sens issue de la réforme des délais de consultations du CE (loi du 14 juin 2013) … En cas de litige concernant le calendrier et les modalités de consultation fixés par accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, ils doivent être contestés avant la dernière réunion… TGI Nanterre, réf. n° 14/00634,……
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