L’existence d’un risque grave n’a pas besoin d’être incontestablement prouvée pour pouvoir justifier d’une expertise du CHSCT. Cass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-11.799… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a member? Connectez-vous ici...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Les syndicats qui constituent une liste commune aux élections sont totalement libres de définir la répartition des suffrages
ODJ octobre/novembre 2022 : quel plan de sobriété pour votre entreprise ?
Subvention de fonctionnement du CE : même assiette que celle des activités sociales et culturelles et imputations possibles
Tickets-restaurant refusés aux télétravailleurs : les tribunaux parisiens ne sont pas d’accord
L’employeur doit respecter les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise, même dans le contexte de crise sanitaire.
