L’existence d’un risque grave n’a pas besoin d’être incontestablement prouvée pour pouvoir justifier d’une expertise du CHSCT. Cass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-11.799… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription gratuiteou Se connecter…

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