Les guides pratiques

Une centaine de questions/réponses pratiques sur votre mandat au C.E.

Les réponses aux questions que vous vous posez ! Le Guide ACCES du CE regroupe une centaine de fiches pratiques répondant aux questions des élus de CE.

Au-delà des textes juridiques, vous y trouverez des explications synthétiques et des conseils pour mener à bien votre mandat d’élu de CE.

Toutes les questions pratiques sont rattachées à des dossiers traitant l’ensemble des problématiques liées au CE.

Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les obligations comptables du CE depuis le 01/01/2015"

Dans la pratique, quel est le rôle du trésorier ?

Alors même que le trésorier fait son apparition dans le code du travail, ce poste n'est pas encadré. Nous savons qu’il doit être attribué à un titulaire. Aussi conviendra-t-il de préciser les missions du trésorier dans le règlement intérieur du comité (prévu par l'article L2325-2 CT). De manière générale, il est possible…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Liberté de déplacement des représentants du personnel"

L’employeur peut-il m’empêcher de prendre contact avec des salariés car les locaux où ils travaillent sont sécurisés ?

Les représentants du personnel doivent avoir accès à tous les locaux où travaillent des salariés. Cependant, l’accès peut être restreint via une procédure pour certains locaux sécurisés sous réserve que cette restriction ne limite pas leur champ d’action. Rappelons que l'employeur n'est pas en droit d'exercer un contrôle sur les modalités du…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Certains élus ont démissionné, de nouvelles élections doivent-elles être mises en place ?

Il faut un nombre conséquent de démissions pour que de nouvelles élections soient programmées et encore faut-il que les prochaines élections soient à une date suffisamment éloignée de ces démissions. En effet, un élu titulaire qui démissionne est automatiquement remplacé par un élu suppléant (d’où l’appellation de suppléant) appartenant à une liste…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Règlement Intérieur du CE"

Devons-nous modifier le règlement intérieur (RI) de l’ancien CE ?

Selon un arrêt du 12 juillet 2006 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, « le comité d'entreprise doit établir un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement ». Ainsi, tout CE doit rédiger son propre règlement intérieur. Le RI lie l’employeur et le CE Ce document n’est…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le sort des biens du CE lorsqu’il est remis en cause"

À quoi penser en cas de disparition du CE ?

Cette question de la dévolution des biens du CE devra donc être mise à l’ordre du jour d’une réunion du CE amené à disparaître pour la préparer et du prochain CE à qui le don est envisagé pour que ce dernier l’accepte ou le refuse Légalement il existe 4 étapes pour opérer la…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le sort des biens du CE lorsqu’il est remis en cause"

Quels taux appliquer aux budgets CE après un rachat d’entreprise ?

Lorsqu’une entreprise rachète une autre entreprise, l’entreprise « rachetée », lorsqu’elle garde une autonomie juridique, maintient son CE et par conséquent les budgets CE même en appartenant à une nouvelle société. Le maintien de l'autonomie juridique se vérifie dans les faits, s'il y a maintien ou non de "l'identité" de la structure. Lorsque l’entreprise…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les Commissions du CE"

Est-ce que le CE peut librement créer une commission « voyage » ?

Tout d’abord précisons que la commission « voyage » est une commission qui n'est pas prévue expressément par les textes légaux.  Pour information, voici les commissions obligatoires en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise : Commission économique (CT, art. L2325-23 et s.) Commission formation professionnelle et emploi (CT, art. L2325-26) Commission de l’égalité professionnelle…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Calcul et versement des budgets CE"

Le CE peut-il avoir un compte rémunéré ?

Le CE peut placer de l'argent afin qu’il lui rapporte des intérêts. Le CE peut se retrouver en fin d'exercice par exemple avec un reliquat sur ses budgets "AEP" et/ou "ASC" et avoir intérêt à placer ces sommes. Il peut ainsi placer tout ou partie des fonds restants. Le CE devant se…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE" / Les guides pratiques

Nous souhaitons faire une réunion d’information auprès des salariés, pouvons-nous le faire dans une salle de l’entreprise ?

Le comité d'entreprise peut organiser des réunions d'information avec le personnel qui les a élus. Ils peuvent avoir à les informer et à les interroger sur leurs aspirations. À ce titre ils peuvent organiser dans le local mis à leur disposition des réunions d'information internes au personnel, portant notamment sur des problèmes…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

UES et incidence sur les représentants du personnel ?

UES c’est l’abréviation d’unité économique et sociale. C’est le terme utilisé pour définir le regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes (il ne peut pas s’agir d’établissements d’une seule et unique entreprise) ayant des liens entre elles. La mise en place d’une UES aura des répercussions immédiates sur la représentation du personnel. L’UES…

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09/02/2018