Selon un arrêt du 12 juillet 2006 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, « le comité d’entreprise doit établir un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement ». Ainsi, tout CE doit rédiger son propre règlement intérieur. Le RI lie l’employeur et le CE Ce document n’est pas anodin car……

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