Les guides pratiques

Une centaine de questions/réponses pratiques sur votre mandat au C.E.

Les réponses aux questions que vous vous posez ! Le Guide ACCES du CE regroupe une centaine de fiches pratiques répondant aux questions des élus de CE.

Au-delà des textes juridiques, vous y trouverez des explications synthétiques et des conseils pour mener à bien votre mandat d’élu de CE.

Toutes les questions pratiques sont rattachées à des dossiers traitant l’ensemble des problématiques liées au CE.

Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Maîtriser la procédure de consultation du CE"

Quelle est la différence entre l’information et la consultation ?

Il est souvent fait référence par des revues juridiques, par votre employeur ou vos collègues, à la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise. Cette expression peut amener de la confusion car, si les deux notions sont généralement accolées l’une à l’autre, elles n’en demeurent pas moins clairement séparées en droit et renvoient toutes…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "La capacité civile et la responsabilité du CE"

Quelles sont les règles de précaution à respecter ?

L’arrêt évoqué concernant la responsabilité du secrétaire (Cf. Guide Le secrétaire et le trésorier ont-ils une responsabilité plus importante ?) lors d’une soirée organisée démontre la nécessité pour le CE de se prémunir et de prendre un maximum de précautions dans l’organisation de ses activités. Le CE doit de manière générale se…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "La capacité civile et la responsabilité du CE"

Après vérification des comptes, le secrétaire s’est aperçu qu’il existait des dépenses non justifiées, que doit-il faire ?

Le secrétaire doit en informer l’ensemble des membres du CE afin de jouer la transparence sur le sujet et de définir les actions possibles permettant de résoudre le problème. Il est préférable de régler le litige de manière non contentieuse en convoquant le ou les personnes intéressées : - afin d’avoir des explications…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation"

Elu titulaire au CE et travaillant le week-end, puis-je prendre des heures de délégation la semaine en dehors de mon temps de travail ?

Les représentants du personnel peuvent utiliser leur crédit d’heures pendant leur temps de travail et en dehors de celui-ci, pendant tout le temps où des salariés sont présents dans l’entreprise, y compris des salariés d’entreprises extérieures (Circ. min. no 13, 25 oct. 1983 : JONC, 20 déc). Le principe est celui de…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE" / Les guides pratiques

A qui bénéficient les activités sociales et culturelles (ASC) mises en place par le CE ?

Article L2323-83 al.1CT  « Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés « de leur famille et des stagiaires », quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat[…] ».…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "L’information et la consultation du CE sur les licenciements économiques (avec et sans PSE)"

Quel est le rôle du CE quand il est consulté sur un projet de licenciement pour motif économique alors que les salariés ne réclament qu’une seule chose : des indemnités les plus élevées possibles.

Le CE a une double compétence en matière d'emplois : - une compétence générale au titre de l'article L2323-6 du code du travail : il doit être consulté sur les questions intéressant la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (art.…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE" / Les guides pratiques

Qui doit avoir la signature des chèques ?

Le suivi de la gestion du C.E. nécessite la responsabilisation d’un membre au moins du C.E. qui prendra la fonction de trésorier : il conviendra cependant, dans le règlement intérieur du comité par exemple, de fixer clairement les prérogatives de ce dernier. Jusqu’alors absent de la législation sur les CE, cet acteur…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Calcul et versement des budgets CE"

Le budget ASC du CE peut-il diminuer ?

Pour répondre à cette question d’apparence simple, il faut procéder à un décorticage des textes de loi qui ne prévoit pas contrairement au budget de « fonctionnement » un montant minimum légal (bien que certaines conventions collectives aient comblé cette lacune) ! L’article L2323-86 dispose que : « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "L’information et la consultation du CE sur les licenciements économiques (avec et sans PSE)"

Quel est le role du CE en cas d’activité partielle ?

Définition de l’activité partielle (anciennement « chômage partiel ») L’activité partielle est une mesure provisoire et collective destinée à faire face à une situation d’arrêt de la production d’une entreprise. Ce dispositif se traduit soit par une réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué, soit par une fermeture provisoire de tout ou partie de…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les expertises du comité d’entreprise et le droit d’alerte"

L’entreprise va de plus en plus mal mais le président tient toujours le même discours « langue de bois » en nous rassurant. L’intérêt de demander une réunion supplémentaire ou déclencher un droit d’alerte CE

Demander la tenue d’une réunion supplémentaire Quand des rumeurs circulent sur des décisions à venir  ou quand un projet connu de tous tarde à venir à l’ordre du jour du CE avec les informations nécessaires, il est important que le CE fasse lui-même cesser cette «  période de doute et d’instabilité » en…

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09/02/2018