Actualités Santé et sécurité au travail

Prime de participation : pas de minoration en cas de mi-temps thérapeutique
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Prime de participation : pas de minoration en cas de mi-temps thérapeutique

Dans une décision du 20 septembre 2023 (pourvoi n° 22-12.293), les juges de la Cour de cassation ont estimé que les heures non travaillées par le salarié dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique devaient être assimilées à du temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de la prime de participation. Selon…

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15/12/2023
Reclassement d’un salarié inapte : l’obligation recouvre aussi les emplois de la catégorie supérieure
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Reclassement d’un salarié inapte : l’obligation recouvre aussi les emplois de la catégorie supérieure

En cas d’inaptitude d’un salarié, la recherche d’un poste de reclassement ne se limite pas à la catégorie d’emploi du salarié et doit s’étendre à la catégorie supérieure dont relève le salarié en question. Selon le Code du travail (CT, art. L1226-2 et L1226-10), lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre le…

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17/11/2023
Dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise : la Cour de cassation à contrecourant ?
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Dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise : la Cour de cassation à contrecourant ?

Dans une décision en date du 7 juin 2023, la Cour de cassation indique qu’un salarié peut être dispensé d’adhérer au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans son entreprise s’il bénéficie en qualité d'ayant droit, de la complémentaire prévue au sein de l’entreprise de son conjoint, même si cette…

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30/06/2023
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Licenciement pour inaptitude : pas de consultation si l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement

Par principe, avant de soumettre ses propositions de reclassement au salarié inapte, l'employeur doit recueillir l'avis du CSE. Dans une décision en date du 8 juin 2022, la Cour de cassation confirme pour la première fois une exception : si le médecin du travail précise sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien…

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05/08/2022
DOSSIER Loi “Santé au travail” – 4/4 Les services de santé axés sur la prévention
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DOSSIER Loi “Santé au travail” – 4/4 Les services de santé axés sur la prévention

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur la durée de formation des…

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06/05/2022
DOSSIER Loi “Santé au travail” – 3/4 Le renforcement du volet prévention du DUERP et du rôle du CSE et de la CSSCT par la loi « santé au travail »
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DOSSIER Loi “Santé au travail” – 3/4 Le renforcement du volet prévention du DUERP et du rôle du CSE et de la CSSCT par la loi « santé au travail »

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur la durée de formation des…

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06/05/2022
DOSSIER LOI “Santé au travail” – 2/4 La définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail calquée sur celle du Code pénal
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DOSSIER LOI “Santé au travail” – 2/4 La définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail calquée sur celle du Code pénal

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur : la durée de formation…

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06/05/2022
DOSSIER LOI “Santé au travail” – 1/4 L’amélioration de la formation SSCT des élus de CSE
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DOSSIER LOI “Santé au travail” – 1/4 L’amélioration de la formation SSCT des élus de CSE

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur : la durée de formation…

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06/05/2022
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Registre des accidents du travail bénins : plus besoin de l’autorisation de la CARSAT

Depuis le 1er mai 2021, de nouvelles conditions d’ouverture et de tenue sont du registre des accidents du travail bénins. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a simplifié les modalités de délivrance en supprimant l’autorisation préalable de la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail).…

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18/05/2021
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 mis à jour
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Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 mis à jour

Il y a quelques jours, la ministre du travail Elisabeth Borne avait donné quelques éléments sur la façon dont le gouvernement pensait ajuster le protocole sanitaire des entreprises notamment en raison des changements apportés aux règles relatives au télétravail à partir du 9 juin prochain. Cependant, avant cette date, le ministère du…

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18/05/2021