Les Flashs « Actu des élus »

Dans cette affaire, le comité d’entreprise d’une société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée, agissait en justice au nom des salariés qui avaient été transférés, après le rachat de leur site de production, vers ladite société. En l’espèce, les salariés demandaient le paiement de dommages-intérêts, car ils considéraient frauduleux les actes…

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, "de droit", représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement (CT, art. L2143-22). Dans cette affaire, un syndicat notifiait à la société STEF Transport Lille la désignation de M.X en qualité de représentant syndical…

Les dépenses sociales de l’entreprise permettent de calculer le budget ASC (activités sociales et culturelles) du CE (CT, art. L2323-86). Le CE peut laisser l’employeur gérer une ou plusieurs ASC. Ce dernier ne peut toutefois pas réduire les dépenses sociales du fait de sa gestion de certaines ASC. C’est en ce sens qu’a été…

Alors que nous sommes en plein Euro, pour la chambre commerciale et la chambre civile de la Cour de cassation, l'heure est au ping-pong ! Pour rappel, le droit de la consommation régit les relations entre le « professionnel » et le « consommateur » pour assurer une protection au moins « averti » des deux. Le comité…

L’assiette à retenir pour le calcul des budgets du CE (budget de fonctionnement pour les attributions économiques et professionnelles et contribution patronale aux activités sociales et culturelles) avait été clarifiée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2014 (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29142). Ainsi, le compte…