Dans une décision en date du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.154), la Cour de cassation admet la possibilité pour le CSE de prouver l’existence d’un risque grave, justifiant alors le recours à une expertise, en utilisant, entre autres, des témoignages anonymisés. Dans les faits, un CSE d’établissement de la société GRDF décide, lors d’une…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :13/01/2025

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La protection des salariés demandant l’organisation des élections désormais soumise à conditions
L’employeur peut contester les honoraires de l’expert CHSCT devant le juge
Le forfait-jours est subordonné au respect du droit à la santé et au repos du salarié
Congé de reclassement : amélioration des conditions d’indemnisation
Le gouvernement retire du projet de « loi travail » les dispositions relatives au plafonnement des ASC… Mais le débat n’est pas fini !
