Dans une décision en date du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.154), la Cour de cassation admet la possibilité pour le CSE de prouver l’existence d’un risque grave, justifiant alors le recours à une expertise, en utilisant, entre autres, des témoignages anonymisés. Dans les faits, un CSE d’établissement de la société GRDF décide, lors d’une……
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- Publication publiée :13/01/2025

Étiquettes: Actualités
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