Réponse du secrétaire suite au refus de mettre un point obligatoire à l’ordre du jour

Modèle de réponse du secrétaire face au refus de l’employeur d’inscrire à l’ordre du jour une question liée à une consultation obligatoire. Cette correspondance peut aussi se faire par mail avec accusé de réception. CT, art. L.2315-29 : « L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et……