Le protocole d’accord préélectoral (PAP) ne peut pas imposer aux organisations syndicales un ordre d’alternance des candidats femmes et hommes pour l’établissement des listes de candidats. Dans le cadre de l’élection des membres du CSE au sein d’une entreprise, un PAP avait été signé le 14 septembre 2023 par les organisations syndicales. Ce protocole fixait…...
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- Publication publiée :27/01/2025

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