Les Dossiers “Actu du CSE”

Depuis le 1er janvier 2015 (loi 2014-288 du 5 mars 2014), l’employeur n’a plus l’obligation de maintenir le salaire d’un salarié partant en congé de formation économique, sociale et syndicale. Cette formation est toujours d’actualité mais la charge du maintien de salaire a été transférée à l’organisation syndicale qui doit utiliser un…

Après les décrets du 18 novembre 2016 relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés, un décret relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi a été publié au Journal officiel du 29 décembre. Enfin, le dernier chantier auquel devait s’atteler le gouvernement pour cette année 2016…

Publication 2 : les principes relatifs au contrat de travail Lors de notre premier article dédié au rapport Badinter, qui amorce une « grande » réforme du Code du travail, nous avons présenté le document remis au Premier Ministre et sa première partie consacrée aux droits et libertés dans l’entreprise. Nous poursuivons notre analyse…

Publication 3 : les « principes » relatifs à la rémunération, au temps de travail, à la santé et la sécurité au travail et au règlement des litiges La suite de l’étude du rapport Badinter et des principes du Code du travail du futur, en particulier sur la rémunération, le temps de travail et…

Ces dispositions s’appliquent aux procédures de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en place via un document unilatéral engagées à compter du 13 décembre 2015. Depuis la loi Macron, il est possible de modifier, par dérogation, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements et adopter un…

Le droit de la consommation régit les relations entre le « professionnel » et le « consommateur » pour assurer une protection au moins « averti » des deux. Ce qui est embêtant, c’est que le comité d’entreprise n’est ni réellement un professionnel, ni réellement un consommateur... Alors la jurisprudence semble lui attribuer le statut émergent et intermédiaire…

Parus au JO du 31 décembre 2015, ils ont été accompagnés de plusieurs arrêtés. Ils confirment l'application des 6 derniers facteurs de pénibilité au 1er juillet 2016, à savoir : manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes. postures pénibles. Par ailleurs, l'adoption de ces décrets a été l'occasion de…

La mise en place ou la gestion d'un service de restauration du personnel peut être une activité sociale et culturelle si l'employeur n'a aucune obligation conventionnelle ou réglementaire en la matière. A ce titre la seule obligation légale de l’employeur est de mettre un local de restauration aménagé à disposition des salariés…

Wolters Kluwer France, groupe bien connu des praticiens du Droit du travail, DRH, avocats et représentants du personnel, éditant des revues spécialisées dans le Droit du Travail, Droit des CE et de la négociation collective (ouvrages Lamy notamment), vient de subir un revers judiciaire cuisant pour avoir contourné les règles qu’il décrit…

Le projet de réforme du droit du travail présenté par Myriam El Khomri propose de revenir des années en arrière. Mobilisons-nous ! L’agitation gouvernementale sur le Code du travail devait bien finir par donner lieu à la livraison d’un projet de loi. La perplexité affichée à la lecture du rapport Badinter, qui posait la…