Le CE ne bénéficierait pas de la protection contre les reconductions tacites des contrats conclus avec ses prestataires !

Le droit de la consommation régit les relations entre le « professionnel » et le « consommateur » pour assurer une protection au moins « averti » des deux. Ce qui est embêtant, c’est que le comité d’entreprise n’est ni réellement un professionnel, ni réellement un consommateur… Alors la jurisprudence semble lui attribuer le statut émergent et intermédiaire de « non-professionnel ». Il...