Sortie du décret de la loi Macron – n° 2015-1637 – du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE

Ces dispositions s’appliquent aux procédures de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en place via un document unilatéral engagées à compter du 13 décembre 2015. Depuis la loi Macron, il est possible de modifier, par dérogation, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements et adopter un périmètre plus restreint…...