Le CE ne bénéficierait pas de la protection contre les reconductions tacites des contrats conclus avec ses prestataires !

Le droit de la consommation régit les relations entre le « professionnel » et le « consommateur » pour assurer une protection au moins « averti » des deux. Ce qui est embêtant, c’est que le comité d’entreprise n’est ni réellement un professionnel, ni réellement un consommateur... Alors la jurisprudence semble lui attribuer le statut émergent et intermédiaire…

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Pénibilité : parution des derniers décrets

Parus au JO du 31 décembre 2015, ils ont été accompagnés de plusieurs arrêtés. Ils confirment l'application des 6 derniers facteurs de pénibilité au 1er juillet 2016, à savoir : manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes. postures pénibles. Par ailleurs, l'adoption de ces décrets a été l'occasion de…

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Est-ce qu’un CE peut revendiquer la gestion du restaurant d’entreprise ?

La mise en place ou la gestion d'un service de restauration du personnel peut être une activité sociale et culturelle si l'employeur n'a aucune obligation conventionnelle ou réglementaire en la matière. A ce titre la seule obligation légale de l’employeur est de mettre un local de restauration aménagé à disposition des salariés…

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Tel est pris qui croyait prendre… Affaire Wolters Kluwer France (WKF)

Wolters Kluwer France, groupe bien connu des praticiens du Droit du travail, DRH, avocats et représentants du personnel, éditant des revues spécialisées dans le Droit du Travail, Droit des CE et de la négociation collective (ouvrages Lamy notamment), vient de subir un revers judiciaire cuisant pour avoir contourné les règles qu’il décrit…

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Loi Travail : non, merci ! Mobilisons-nous !

Le projet de réforme du droit du travail présenté par Myriam El Khomri propose de revenir des années en arrière. Mobilisons-nous ! L’agitation gouvernementale sur le Code du travail devait bien finir par donner lieu à la livraison d’un projet de loi. La perplexité affichée à la lecture du rapport Badinter, qui posait la…

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Le compte personnel d’activité (CPA) inclut désormais les activités du corps des sapeurs-pompiers volontaires

L’objectif du compte personnel d’activité est que chaque personne dispose d’un compte rassemblant, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 38, JO…

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La nouvelle Délégation Unique du Personnel (DUP) est applicable !

Le gouvernement vient de publier les deux décrets que nous attendions sur la délégation unique du personnel et l’instance élargie regroupant deux ou trois instances dans les entreprises d’au moins 300 salariés : Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel…

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Bilan chiffré du PSE sur 2013/2014 et points de vigilance

Un bilan de la LSE en chiffres Dans 75% des cas, il y a eu négociation. 445 procédures de Juil. 2013 à Avr. 2014 250 décisions d’homologation, 138 décisions de validation, 24 décisions mixtes et 33 refus 1/3 des négociations en amont de la procédure et 2/3 en parallèle Dans 2/3 cas,…

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Le projet de loi Macron Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Ce projet de loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Au terme de 111 heures de débats en séance plénière, l'examen du projet de loi a été suspendu mardi 17 février, après que le Premier ministre ait décidé d'engager, en vertu de l'article 49 al. 3 de…

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Ce qui vous attend en cette année 2015…

Une fin d’année 2014 riche en évènement, et un début d’année 2015 qui l’est tout autant, retrouvez ici l’intégralité de l’actualité récente, actée, ou en cours d’adoption ou en projet. Les lois adoptées et applicables dès 2015 Des comités d’entreprises dotés de nouvelles obligations comptables… Jusqu'alors simplement tenus d'établir annuellement un compte…

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