L'article L. 3133-1 du Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux. Le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 1er mai ; le 8 mai ; le jeudi de l'Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 juillet ; l'Assomption (15 août) ; la Toussaint (1er…
Définition des RPS et données chiffrées Que recouvre la notion de RPS ? Définition du RPS La notion de risques psycho-sociaux recouvre des situations variées… Il s’agit des risques professionnels qui portent atteinte à l'intégrité physique et à la santé mentale des salariés : stress, harcèlement, épuisement professionnel ou burn-out, violence au…
La définition du temps partiel Pour être qualifié de temps partiel il faut que la durée du travail du salarié soit inférieure (CT, art. L3123-1) : à la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures) ou à la durée hebdomadaire du travail appliquée dans l’entreprise ou l’établissement, lorsque cette durée est inférieure à…
La durée légale du travail La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif (CT, art. L3121-27). Cette notion de durée légale n’implique pas que l’horaire collectif doive systématiquement être fixé à 35 heures hebdomadaires. Elle signifie simplement que, au-delà…
Le rôle du comité d’entreprise La lutte contre les discriminations CT, art. L1132-1 : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe…
La procédure de mise en place du règlement intérieur d’entreprise Le règlement intérieur est un document obligatoire dans certaines entreprises en fonction d’un seuil d’effectif. Celui-ci précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise. C’est…
Fixation des horaires de travail Le droit commun : les horaires collectifs Définition de l’horaire collectif L'horaire collectif s'entend de tout horaire appliqué uniformément à une collectivité déterminée : l'ensemble des salariés de l'établissement, de l'atelier, du service ou de l'équipe (Circ. DRT n° 93-9, 17 mars 1993, n° 2 : BOTR 93/10).…
Accords de maintien de l’emploi… ou le spectre des accords dit de « compétitivité »… Attention : Les textes ci-dessous sont applicables aux accords de maintien de l’emploi conclus après la promulgation de la loi Macron (Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). Les objectifs des accords de maintien dans l'emploi L'objectif…
La loi no 84-4 du 3 janvier 1984 (JO 4 janv.) a instauré le droit pour les salariés de suspendre leur contrat de travail afin de créer ou de reprendre une entreprise, ces salariés bénéficiant d'une garantie de réemploi dans leur emploi antérieur à l'issue de leur congé (CT, art. L3142-105 et s.). Ce dispositif a été assoupli…
La loi no 84-4 du 3 janvier 1984 a consacré le droit pour les salariés de suspendre leur contrat de travail pour se consacrer à des activités de leur choix (activités familiales, associatives, création d'entreprise, par exemple) tout en bénéficiant d'une garantie de réemploi dans leur emploi antérieur (CT, art. L3142-28 et s.). Ce congé n'est pas…
