La procédure de mise en place du règlement intérieur d’entreprise Le règlement intérieur est un document obligatoire dans certaines entreprises en fonction d’un seuil d’effectif. Celui-ci précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. C’est un acte juridique……
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