Afin de répondre aux difficultés rencontrées par le secteur de la restauration en raison de la crise sanitaire, le gouvernement avait décidé de doubler le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant, le passant de 19 € à 38 €.
Le gouvernement permettait par ailleurs à ce que ces titres soient utilisables les dimanches et jours fériés.
Ces conditions, qui devaient dans un premier temps s’arrêter fin février 2022 et qui avaient enfin de compte été prolongé, ont pris fin ce jeudi 30 juin 2022.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2022, l’utilisation des titres restaurants se fera dans les mêmes conditions qu’avant la crise sanitaire, à savoir :
- un plafond de 19€/jours
- non utilisables les dimanches et jours fériés (sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours).
Rappel :
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant (Art. L. 3262-1 du CT). Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (Art. R. 3262-7 du CT).
L’employeur détermine librement le montant des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel. Toutefois, cette valeur est influencée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs. En effet, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
- ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale (5,69€ au 1er janvier 2022).
En tout état de cause, et sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables, la mise en place d’un système de titres-restaurant est purement facultative.
