Dans une décision en date du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-17.038), les juges de la Cour de cassation rappellent que le temps de trajet pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part dépassant le temps normal de déplacement entre le domicile et…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :23/05/2022

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
L’action en exécution d’un accord collectif peut être exercée par un syndicat non signataire
Désignation du RS au CHSCT par accord, le délai de contestation prévu pour les DS ne s’applique pas
Requalification en CDI pour 15 CDD successifs sur 2 ans ½ avec un salarié qui occupait un même poste, lié à l’activité permanente de l’entreprise
L’expert-comptable du CE est libre de déterminer les documents d’ordre économique, financier ou social qui lui sont utiles pour mener sa mission
