Les modèles & formulaires du CE

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes cités à l’article L2323-8 du Code du travail, créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et modifié par la loi Rebsamen du 17 août 2015. La base de données comporte une présentation de la situation…

L'employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il s’agit en principe de la seule voie permettant la rupture du contrat à l’amiable, sauf dispositions légales contraires (Cass. soc., 15 octobre 2014, n° 11-22251 FSPBR). Le salarié étant protégé, dans ce…

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes cités à l’article L2323-8 du Code du travail, créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et modifié par la loi Rebsamen du 17 août 2015. La base de données comporte une présentation de la situation…

Coordonnées du CE :  (Complément éventuel)  A l’attention de :  Date : Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé Objet : démission (individuelle ou collective) du mandat Monsieur, Variante 1 : J’ai l’honneur de vous présenter ma démission de mon mandat de membre du comité d'entreprise. Je…

Le comité ne peut être valablement représenté à l'égard des tiers, en vue par exemple de contracter ou d'agir en justice, que si la personne qui le représente a été expressément mandatée à cet effet. La volonté du comité doit pouvoir s'exprimer à travers la « signature » d'un de ses membres, qui agira…

Pour sécuriser ses pratiques, l’employeur peut demander à l’URSSAF qu’elle se prononce sur la façon dont elle applique un point de législation de sécurité sociale. Cette réponse de l’URSSAF lui sera par la suite opposable, notamment en cas de contrôle, sauf changement de la législation ou de la situation de fait. Entreprise…

Ce rapport n'existe plus depuis le 01/01/2016. Ses informations sont désormais inclues dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur présentait au CE au moins une fois par an un…

Comité d’entreprise … (nom de la société) … (Adresse) A … (lieu), Le … (date) Conformément à la délibération adoptée au cours de la réunion plénière du … (voir PV annexé), le comité d'entreprise donne mandat à M. … pour le représenter et agir en son nom … en vue de ...…

Depuis le 01/01/2016, le bilan social est intégré dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf. Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Le modèle ci-dessous n'est donc plus d'actualité. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur doit consulter tous les ans le CE…

Le comité d’entreprise doit donner son avis sur le projet de licenciement de certains représentants du personnel. Cet avis doit faire l’objet d’un vote au scrutin secret et à la majorité des membres titulaires présents, avant d’être inscrit dans le procès-verbal. Procès-verbal de la réunion du … /…./…. Étaient présents (Énumérer : le président,…