Les expertises du comité d’entreprise

Malgré la multiplication des possibilités d’expertise, une faible minorité des comités d’entreprise a recours régulièrement à un expert-comptable (environ ¼). Or, l’utilité de l’assistance d’un expert et notamment d’un expert-comptable est incontestable : L’expert peut rendre les comptes de l’entreprise et notamment les comptes prévisionnels ainsi que la comptabilité analytique intelligibles, compréhensibles pour…

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La comptabilité du comité d’entreprise depuis le 01/01/2015

Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le comité n'avait pas vraiment d'obligations formelles pour la tenue de sa comptabilité. A la fin de chaque année, le CE devait faire un…

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Liberté de circulation et de déplacement des représentants du personnel

La liberté de circulation dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise Selon l’article L. 2325-11 CT, la liberté de circulation des élus peut s’exercer à la fois dans l’entreprise, mais aussi en dehors de celle-ci : Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité…

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La rédaction du PV des réunions du Comité

Élaboration du PV Selon la loi et à défaut d'accord, "le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion" (CT, art. D2325-3-1). Toutefois, nous conseillons aux comités de retranscrire…

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La composition du comité d’entreprise

Les membres élus La détermination du nombre de membres du CE à élire se fait dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise. Il est calculé en fonction de l’effectif théorique au moment où s’effectue l’organisation des élections lors du renouvellement de l’institution. Art. L2324-1 CT "Le comité d'entreprise comprend l'employeur et…

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Avant la réunion du CE : ordre du jour, convocation et périodicité des réunions

Les différents types de réunion Il existe 3 types de réunions prévues par le Code du Travail: Les réunions ordinaires ; Les réunions supplémentaires ; Les réunions extraordinaires. Dans la pratique, ces réunions sont dites plénières parce que présidées par le chef d’entreprise. Ce sont les seules au cours desquelles le comité…

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La capacité civile et la responsabilité du CE

La personnalité civile du comité d'entreprise L'article L2325-1 du code du travail prévoit que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile. Sur le plan pratique, cela signifie essentiellement que le CE peut, d'une part, posséder un patrimoine et passer des contrats et, d'autre part, agir en justice comme une personne…

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Les commissions du comité d’entreprise

Les commissions obligatoires du CE Seules les entreprises d'au moins 300 salariés sont concernées par les commissions obligatoires ; les CE dans les entreprises de plus petites tailles ont la possibilité de créer des commissions facultatives toutefois. Les commissions sont des groupes de travail qui assistent le CE dans ses travaux et…

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Pendant la réunion du CE : le traitement des questions, les débats et l’organisation du vote

La question doit être inscrite à l'ordre du jour pour faire l’objet d’un vote Chaque membre du comité peut à tout moment des débats proposer un vote sur une question en discussion et en rapport direct avec l’ordre du jour, l’employeur ne pouvant s’y opposer. Ainsi il a été jugé que, si…

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Les nouveaux modèles d’instance unique de représentation du personnel (DUP)

A l’automne 2014, les partenaires sociaux étaient entrés en négociation en vue de conclure un accord national interprofessionnel qui préparerait une grande réforme des institutions représentatives du personnel (IRP). La représentation patronale, menée par le MEDEF, avait pour grande ambition de fusionner les trois grandes IRP, les DP, le CE et le CHSCT,…

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