Formation économique des membres du comité d’entreprise

Dès lors que le salarié est élu titulaire au CE, il devient bénéficiaire du congé de formation économique et sociale. Bénéficiaires du congé de formation économique du CE Les membres titulaires du CE seulement selon la loi. Les membres titulaires du comité d'entreprise bénéficient d'un stage de formation économique. Cette formation est renouvelée…

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Articulation des consultations entre les comités d’établissement (CEtab) et le comité central (CCE)

Rappelons que le CE est consulté sur des projets ponctuels et circonstanciés qui auront un impact sur la marche générale de l’entreprise et/ou sur la collectivité des travailleurs (Cf. CT, art. L2323-1 et L2323-46). En parallèle des projets ponctuels, trois thèmes de consultations reviennent chaque année au CE depuis 2016 (CT, art.…

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Gestion d’activités communes à plusieurs CE : le comité interentreprises

Le but d’un comité interentreprises est seulement de gérer les activités sociales communes. Cette forme de représentation s’impose donc en principe si des comités veulent mettre en place des activités communes. Notons également que les comités peuvent créer des associations permettant éventuellement une activité commune entre plusieurs CE et qui ne nécessitent…

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Calcul et versement des budgets CE

Il existe deux budgets pour le comité d’entreprise. L’un est consacré aux attributions économiques et professionnels du CE (AEP), c’est le budget dit « de fonctionnement » obligatoire, l’autre sert aux œuvres sociales pour les salariés, il s’agit du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Ce dernier est facultatif. Les deux budgets sont…

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Le droit d’alerte économique du comité d’entreprise

Objet du droit d'alerte Instaurer une discussion avec les dirigeants de l’entreprise afin d’éclaircir ou de résoudre une situation préoccupante économiquement. Il s’agit d’une prérogative majeure pour le comité d’entreprise dans le cadre de sa mission de contrôle de l’activité économique de l’entreprise : c’est une procédure très solennelle, décrite à l’article L2323-50…

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Entrave au fonctionnement du CE et action en justice

Le délit d’entrave s'applique dans des cas très précis Risque des poursuites pénales pour délit d'entrave, l'employeur qui porte atteinte : à la constitution d'une instance représentative; ou à la libre désignation de leurs membres. Article L2328-1 CT : Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un…

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Les expertises du comité d’entreprise

Malgré la multiplication des possibilités d’expertise, une faible minorité des comités d’entreprise a recours régulièrement à un expert-comptable (environ ¼). Or, l’utilité de l’assistance d’un expert et notamment d’un expert-comptable est incontestable : L’expert peut rendre les comptes de l’entreprise et notamment les comptes prévisionnels ainsi que la comptabilité analytique intelligibles, compréhensibles pour…

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Maîtriser la procédure de consultation du CE

Informé ou consulté ? Informer signifie que l'employeur doit fournir au comité d'entreprise des renseignements sur un point précis ou dans un domaine donné. Toutes les informations régulières du CE sont fournies dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES).…

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Maîtriser les risques URSSAF dans la gestion des œuvres sociales (ASC)

Les comités d’entreprise devront respecter la loi et la jurisprudence pour éviter d'être redressé par l’URSSAF. Ainsi, les directives Urssaf mêlent dorénavant règles de tolérance et droit du travail... Cet article est rédigé sur la base du site de l’Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/le-comite-dentreprise/les-obligations-du-comite-dentre.html Les obligations du comité d’entreprise en matière d'ASC En tant…

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Les consultations du CE

Rappel des 17 informations/consultations périodiques du CE avant le 01/01/2016 Ces consultations étaient les suivantes : - Période de prise des congés payés (sauf si accord) (CT, art. L3141-13 anc.) - 1 % logement et logement des salariés (CT, art. L2323-31 anc.) - Politique de recherche et de développement technologique (CT, art. L2323-12…

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