Les guides pratiques

Une centaine de questions/réponses pratiques sur votre mandat au C.E.

Les réponses aux questions que vous vous posez ! Le Guide ACCES du CE regroupe une centaine de fiches pratiques répondant aux questions des élus de CE.

Au-delà des textes juridiques, vous y trouverez des explications synthétiques et des conseils pour mener à bien votre mandat d’élu de CE.

Toutes les questions pratiques sont rattachées à des dossiers traitant l’ensemble des problématiques liées au CE.

Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les moyens de fonctionnement et de communication du CE"

Comment utiliser le budget de fonctionnement ? Peut-on financer des ASC ou une action de communication ?

La subvention de fonctionnement versée obligatoirement par l’employeur représente un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute SAUF si l'employeur fait déjà bénéficier au comité de moyens équivalents à cette somme, le C.E. pouvant dans ce dernier cas, opter pour une gestion du budget de fonctionnement en renonçant au…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les consultations du CE"

Nous recevons plein d’informations et de documents mais que devons-nous en faire ?

Loin de nous l’idée selon laquelle les employeurs seraient malhonnêtes, mais les intérêts divergents qui animent les différents acteurs du comité d’entreprise invitent à une remise en question objective mais permanente des informations que l’employeur remet aux membres de la délégation du personnel. Notez qu’à compter du 01 janvier 2016, les informations…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les expertises du comité d’entreprise et le droit d’alerte"

Pouvons-nous faire appel à des experts comptables, juristes, avocats ?

Le comité d’entreprise peut se faire assister, pour l’analyse de l’information qu’il reçoit de l’employeur, de différents experts. Cela ne constitue pas une obligation légale, mais, leurs interventions s’avèrent très pertinentes tant l’information souvent livrée par l’employeur présente une grande technicité d’un point de vue juridique et comptable. Il existe deux grandes…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Je suis en préavis, mon mandat se poursuit-il pendant cette période ?

Si vous avez un préavis à respecter, que celui-ci procède d’une démission ou d’un licenciement, il n’y a pas d’incidence sur l’exercice du mandat qui peut continuer à être exercé. Pendant la période de préavis, l’employeur doit donc se comporter à l’égard du représentant du personnel comme avec tous les autres : convocation…

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09/02/2018
Les guides "La mise en place du comité d’entreprise et des mandats" / Comité d’entreprise / Les guides pratiques

Je veux démissionner de mon mandat que dois-je faire ?

Il n’existe pas de formalité spécifique arrêtée par le Code du travail pour acter de la démission de son mandat. Pensez cependant toujours à regarder si le règlement intérieur du CE prévoit des dispositions particulières. Si rien n’est précisé, un écrit (mail, lettre simple ou recommandé ou reçue en mains propres contre…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Les consultations du CE"

On nous convoque au conseil d’administration ou à l’assemblée générale en nous donnant des tableaux incompréhensibles… Que devons-nous faire ?

Dans les sociétés commerciales, l’information collective du CE est doublée du droit à la même information que celle donnée aux actionnaires pour les membres du CE. Pour cela il est prévu une représentation du comité au Conseil d’administration (ou l’organe qui le remplace dans le cadre d’une SAS) et aux AG des actionnaires.…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Entrave au fonctionnement du CE et action en justice"

Nous souhaitons saisir les juges : comment devons nous procéder ? Un avocat est-il obligatoire ?

La saisine des tribunaux Les conditions d’une action judiciaire Ni le président ni le secrétaire n’ont, du fait de leur seule fonction, le pouvoir de représenter le comité pour l’exercice de sa personnalité civile. Ils doivent, comme les autres membres du comité, être mandatés à cet effet. Il est donc nécessaire qu’un…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Entrave au fonctionnement du CE et action en justice"

On entend souvent parler de délit d’entrave, quelles sont les situations concernées et les conséquences ?

Le code du travail ne définit pas avec précision ce que constitue une entrave, susceptible d’engendrer la condamnation pénale pour « délit d’entrave ». Il énumère, dans certains de ces articles, les cas de délit d’entrave, mais cette énumération n’est pas limitative. Il y a entrave à chaque fois que l'employeur, ou toute autre…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "Entrave au fonctionnement du CE et action en justice"

L’employeur ne veut pas nous transmettre les informations demandées, comment les obtenir ?

Lorsque la loi ou une convention collective organise la remise par l’employeur d’une information aux membres du comité d’entreprise, l’employeur doit s’y soumettre. Il ne pourrait, par exemple, invoquer l’urgence d’une situation pour s’exempter de cette remise. On dit que les dispositions contenues dans le code du travail sont « d’ordre public », soit…

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09/02/2018
Comité d’entreprise / Les guides pratiques / Les guides "L’information et la consultation du CE sur les licenciements économiques (avec et sans PSE)"

Quel est le rôle du CE pendant une procédure de redressement judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise connait des difficultés économiques qu’elle ne peut plus surmonter, différentes procédures légales existent pour remédier à cette situation : elles sont communément appelées « procédures collectives ». La procédure de sauvegarde est à l’initiative de l’employeur et intervient avant que l’entreprise ne se trouve en cessation de paiement. Elle vise à apurer le…

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09/02/2018