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Congés payés : le coup de pression de la Cour de cassation face à l’inaction du gouvernement
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Congés payés : le coup de pression de la Cour de cassation face à l’inaction du gouvernement

Récemment, nous vous faisions part d’une décision de la cour d’appel administrative (CAA) de Versailles qui avait reconnu la responsabilité de l’Etat et l’avait condamné à indemniser plusieurs organisations syndicales en raison de l’incompatibilité de certains articles du Code du travail et l’article 7 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de…

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22/09/2023
Demande inscrite de plein droit à l’ordre du jour : le respect du délai de communication n’est pas nécessaire
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Demande inscrite de plein droit à l’ordre du jour : le respect du délai de communication n’est pas nécessaire

Dans une décision en date du 28 juin 2023, la Cour de cassation rappelle que le délai de communication de l’ordre du jour aux membres du CSE a été instauré dans leur seul intérêt. De ce fait, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir. Lorsqu’une demande peut être inscrite de plein droit à…

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01/09/2023
Rentrée scolaire : rappel concernant les bons d’achat
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Rentrée scolaire : rappel concernant les bons d’achat

La rentrée scolaire arrive à grand pas et avec elle, l’achat de stylos, cahiers, règles, calculatrice et autres matériels indispensables pour les enfants. Mais cette année, la note risque d’être plus élevée. D'après l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, le panier moyen des fournitures scolaires a augmenté de 10 % entre juillet 2022…

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01/09/2023
Télétravail : prise en charge obligatoire des frais professionnels
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Télétravail : prise en charge obligatoire des frais professionnels

Dans une décision en date du 23 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à une entreprise de prendre en charge les frais professionnels des salariés en télétravail entre 2020 et 2021. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID 19, une entreprise avait placé…

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05/06/2023
Le droit d’accès à l’information pour les experts CSE
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Le droit d’accès à l’information pour les experts CSE

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l’accès à l’information pour les experts du CSE, quand bien même les informations demandées ne figurent pas dans la BDESE. Nous avions déjà eu l’occasion de proposer une analyse de l’arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-21.444) : voir notre article Ce sont deux…

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22/05/2023
Vos droits à formation SSCT : l’essentiel à retenir
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Vos droits à formation SSCT : l’essentiel à retenir

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, est venue préciser les droits à formation des élus CSE. Pour vous permettre d'avoir toutes les infos essentielles, vos experts ACCES vous ont concocté cette infographie ! :) Avec…

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22/05/2023
Obligation pour l’employeur de consulter le CSE dès lors que les mesures du plan GPEC affectent l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise
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Obligation pour l’employeur de consulter le CSE dès lors que les mesures du plan GPEC affectent l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise

Initialement, le Comité d’entreprise devait être consulté lors de la conclusion d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). La loi Rebsamen de 2015 a prévu la consultation du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, qui comprennent les conséquences de ces stratégies notamment sur l’activité, l’emploi, l’évolution…

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07/04/2023
Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 : des bons d’achat et cadeaux jusqu’à 917 euros !
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Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 : des bons d’achat et cadeaux jusqu’à 917 euros !

Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé le relèvement du plafond d’exonération applicable aux bons d’achat que les CSE pourront attribuer sous forme de tickets et autres cadeaux en lien avec la Coupe du monde de…

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13/03/2023
L’exercice de l’alerte “droits des personnes” imputé sur les heures de délégation
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L’exercice de l’alerte “droits des personnes” imputé sur les heures de délégation

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 novembre dernier, dans lequel elle juge que "le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l'exercice de leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes s'impute sur leur crédit d'heures de…

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20/11/2022
Les consultations sur les orientations stratégiques et sur un projet important sont différentes, indépendantes et autonomes
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Les consultations sur les orientations stratégiques et sur un projet important sont différentes, indépendantes et autonomes

Deux décisions récentes viennent préciser l’articulation entre la consultation récurrente sur les orientations stratégiques et une consultation ponctuelle sur un projet d’aménagement important. Les deux décisions en viennent à la même conclusion : la consultation récurrente et la consultation ponctuelles sont fondamentalement différentes, indépendantes et autonomes, aucune n'ayant primauté sur l'autre et…

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22/10/2022