Dans une décision en date du 28 juin 2023, la Cour de cassation rappelle que le délai de communication de l’ordre du jour aux membres du CSE a été instauré dans leur seul intérêt. De ce fait, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir. Lorsqu’une demande peut être inscrite de plein droit à l’ordre du jour,…...
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- Publication publiée :01/09/2023

Étiquettes: Actualités
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