Demande inscrite de plein droit à l’ordre du jour : le respect du délai de communication n’est pas nécessaire

Dans une décision en date du 28 juin 2023, la Cour de cassation rappelle que le délai de communication de l’ordre du jour aux membres du CSE a été instauré dans leur seul intérêt. De ce fait, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir. Lorsqu’une demande peut être inscrite de plein droit à l’ordre du jour,...