Obligation pour l’employeur de consulter le CSE dès lors que les mesures du plan GPEC affectent l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise

Initialement, le Comité d’entreprise devait être consulté lors de la conclusion d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). La loi Rebsamen de 2015 a prévu la consultation du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, qui comprennent les conséquences de ces stratégies notamment sur l’activité, l’emploi, l’évolution des compétences et...