Actualités Comité d’Entreprise

Bénéficient du statut protecteur, les membres du comité d'entreprise dont le mandat a été prorogé par un accord signé et mis en œuvre par l'employeur, et ce, même si l'accord de prorogation n'est pas unanime. Cass. soc., 4 févr. 2014, n° 11-27134

Afin d’instaurer un système transparent de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, la loi portant réforme de la formation professionnelle a créé un fonds paritaire spécifique dédié (c. trav. art. L. 2135-9 ; loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 31, JO du 6). Ce fonds est…

Lorsqu'un représentant est amené à se déplacer, pendant ses heures de travail, pour des raisons liées à son mandat, ce temps de trajet lui est payé au titre de ses heures de délégation. Ce temps est donc bien rémunéré comme du temps de travail effectif, mais sauf dispositions internes ou légales contraires…

Le monopole du comité d’entreprise sur la gestion des activités sociales et culturelles organisées dans l’entreprise n’est pas sans limites (c. trav. art. L. 2323-83). Aussi, une soirée « festive » organisée pour l’annonce des résultats de l’entreprise est bien une prérogative de l’employeur et non pas une activité sociale et culturelle relevant…

La Cour de cassation a déjà précisé que le calcul de la masse salariale servant à la détermination de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles (c. trav. art. L. 2323-86) devait être effectué, sauf engagement plus favorable, à partir de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du…

Il ne s’agit que d’un arrêt d’une cour administrative d’appel mais celle-ci précise qu’une homologation de PSE accordée par la Direccte devait être annulée dès lors que les réponses de l’employeur aux observations de l’administration n’avaient pas été transmises au CE. Cette décision s’inscrit dans l’esprit de la nouvelle loi prônant l’effet…

La participation du comité d’entreprise à un régime de retraite supplémentaire ou de pré-voyance complémentaire collectif et obligatoire mis en place par l’employeur est assimilée à une contribution patronale. La participation du CE est donc soumise au même régime fiscal, ce qui implique que la participation du CE à un régime de…

1ère décision à notre sens issue de la réforme des délais de consultations du CE (loi du 14 juin 2013) ... En cas de litige concernant le calendrier et les modalités de consultation fixés par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, ils doivent être contestés avant la dernière réunion... TGI Nanterre,…