L’employeur peut demander notamment par la voie judiciaire des explications aux salariés sur l’utilisation de ses heures de délégation après paiement

Le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures de délégation. Si l’employeur doute de la bonne utilisation des heures prises, il doit malgré tout les payer à échéance. Ce n’est qu’après paiement qu’il peut contester (cass. soc. 8 juillet 1997, n° 94-44581 D). Sur le principe de la présomption de bonne utilisation…

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Déplacer le local du comité d’entreprise : sous quelles conditions ?

Un employeur avait affecté un nouveau local au comité d'entreprise et lui avait demandé de déménager. Le comité avait refusé, car le nouveau local était moins vaste. L'employeur a alors saisi en référé le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de procéder à ce déménagement[1]. Or la cour de cassation casse…

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Seul le CE dispose de la tolérance permettant l’exonération sociale sur les chèques cadeaux

Les chèques-cadeaux remis aux salariés par le CE, ou, en l’absence de CE dans les entreprises de moins de 50 salariés, par l’employeur, sont exonérés de cotisations sous réserve du respect des règles Urssaf. Ici, l’employeur a distribué lui-même les chèques cadeaux et même s’il respectait les conditions Urssaf, il y a…

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L’indemnité pour violation du statut protecteur est soumise à cotisations

L’indemnité due au salarié bénéficiant d'un statut protecteur licencié sans autorisation administrative est soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage. Cass, 2e civ. 12-2-2015 n° 14-10.886

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Agrément de la nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention s’applique depuis le 1er février 2015 et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2016. En pratique, elle concerne les salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015. Par date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y…

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Les principales mesures de la nouvelle réforme relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

1. Nouvelles obligations comptables des CE à partir du 1er janvier 2015 2. Les entreprises ne financeront plus directement les congés de formation économique, sociale et syndicale « 0,08 ‰ » (art. L. 2135-11 nouveau CT) 3. La réforme revient sur les modalités de consultation du CE sur le plan de formation…

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L’employeur qui abuse de l’obligation de discrétion des élus doit reprendre l’information-consultation depuis le début.

FAITS : nous sommes sur une procédure d’information-consultation liée à un projet de restructuration. Les élus d’un CCE s’étaient vu remettre deux projets conséquents, tous deux classés confidentiels. Estimant que l’employeur avait abusé de son droit d’exiger le respect de la confidentialité, le CCE a saisi la justice d’une demande visant à…

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Un salarié protégé licencié sans autorisation administrative puis réintégré doit rembourser les allocations chômage perçues

Le salarié protégé, irrégulièrement licencié puis réintégré dans son emploi, ne peut pas cumuler, de droit, l'indemnisation à hauteur des salaires non perçus entre la rupture du contrat et la réintégration, et les allo-cations chômage versées pendant cette même période. Pôle Emploi est en droit d'exiger du salarié le remboursement de ces…

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L’employeur doit respecter la procédure protectrice pour mettre fin au CDD d’un salarié bénéficiant d’un mandat

En principe, si le CDD ne comporte pas de clause de renouvellement, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme du contrat et obtenir l’autorisation de mettre fin à ce contrat (CT, art. L. 2421-8). L’employeur n’a pas à consulter le CE. Cette procédure s’applique à l’arrivée à…

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Dépassement du crédit d’heures en cas de PSE : c’est possible !

La Cour de cassation vient illustrer un exemple de circonstances exceptionnelles permettant aux IRP de dépasser leur crédit d’heures mensuel : le fait de suivre un PSE, la mise en place de mesures de mise au chômage partiel et la poursuite au cours de la même période d'une instance judiciaire impliquant 147 salariés…

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