Effet de la prorogation des mandats sans unanimité sur la protection des représentants du personnel

Bénéficient du statut protecteur, les membres du comité d’entreprise dont le mandat a été prorogé par un accord signé et mis en œuvre par l’employeur, et ce, même si l’accord de prorogation n’est pas unanime. Cass. soc., 4 févr. 2014, n° 11-27134… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription gratuiteou Se connecter…