La validité du protocole d’accord préélectoral (PAP) ne peut pas être contestée par un syndicat professionnel affilié à une fédération de syndicats l’ayant signé (I) mais si l’employeur ne respecte pas son obligation de loyauté, le PAP pourra être annulé (II). I/ La validité du PAP ne peut pas être contestée par un syndicat affilié…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :31/03/2023
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La rupture conventionnelle collective : décryptage du nouveau mécanisme prévu par les ordonnances Macron
Élections professionnelles : attention à la règle de l’alternance hommes/femmes des listes de candidats !
La négociation sur la qualité de vie au travail : une opportunité ! (actu gratuite)
Le non-cumul des avantages issus d’accords collectifs et d’un usage ayant le même objet
Expertise du CSE : l’accès à l’information est-il limité à la BDESE ?
