You are currently viewing Calcul de l’effectif : un syndicat peut demander l’assimilation des CDD en CDI

Les organisations syndicales ont la possibilité d’agir devant le tribunal judiciaire pour demander que les CDD soient considérés comme des CDI dans le décompte des effectifs de l’entreprise, lorsque les CDD sont conclus de manière illicite.  Le calcul des effectifs de l’entreprise est un enjeu de taille pour les organisations syndicales. Le seuil de 50……

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