Précision sur la désignation d’un simple adhérent en qualité de DS

Par exception, le délégué syndical peut être désigné parmi les adhérents de l’organisation syndicale représentative lorsque les candidats ayant obtenu 10% des suffrages aux dernières élections professionnelles renoncent à leur droit d’être désigné. En principe, le ou les délégués syndicaux sont désignés par le syndicat représentatif parmi ses candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli...