Par exception, le délégué syndical peut être désigné parmi les adhérents de l’organisation syndicale représentative lorsque les candidats ayant obtenu 10% des suffrages aux dernières élections professionnelles renoncent à leur droit d’être désigné. En principe, le ou les délégués syndicaux sont désignés par le syndicat représentatif parmi ses candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli…...
- Post category:Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :12/04/2023
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le CE ne bénéficierait pas de la protection contre les reconductions tacites des contrats conclus avec ses prestataires !
L’inaptitude exclut le licenciement pour faute
Les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV des élections
