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La prorogation des mandats est expressément prévue dans le code du travail pour assurer la concomitance des élections des délégués du personnel avec celles des membres du comité d’entreprise (CT, art. L2314-6) et en cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise, pour tenir compte de la date habituelle des élections…
En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement d’au moins cinquante salariés, une négociation dérogatoire peut s’engager avec : Les représentants élus du personnel mandatés par une organisation syndicale ; A défaut, par des représentants élus titulaires non mandatés ; Des salariés mandatés si aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier dans les…
Mémento à jour : Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise Révision des accords La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et…
Objectifs du contrat de génération Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Il a pour objectifs (CT, art. L5121-6) : De faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ; De…
Les syndicats représentatifs majoritaires dans l’entreprise non signataires d’un accord collectif peuvent exercer leur droit d’opposition à cet accord. Ils disposent de huit jours, à partir du moment où l’accord leur est notifié, pour informer les syndicats signataires de leur opposition à l’accord. Expéditeurs : Syndicats … (non signataires et majoritaires) ...…
La représentativité d’un syndicat Un syndicat, depuis la loi du 20 août 2008, doit prouver sa représentativité. Une organisation syndicale qui remplit tous les critères présentés ci-dessous sera représentative jusqu'aux prochaines élections, soit pour quatre ans (sauf accord de branche, de groupe ou d'entreprise, fixant une durée de mandat des DP ou…
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un salarié comme représentant syndical au comité d’entreprise.Notons que dans les entreprises de moins de 300 salariés, c'est le délégué syndical qui est, de droit, représentant syndical au CE. Le syndicat doit informer l’employeur de cette désignation par courrier recommandé…
Définition et enjeux de la GPEC Éléments de définition de l’outil GPEC La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une donnée essentielle de la gestion des ressources humaines dans l’entreprise. Selon la définition suggérée par Pierre Le Cohu qui la reprend de Dominique Thierry et de l’Institut Développement et Emploi…
Les délégués du personnel peuvent se faire assister par une figure syndicale appartenant ou non à l’entreprise au cours des réunions avec l'employeur. Ils doivent en informer ce dernier. Coordonnées (Complément éventuel) A l’attention de : Date : Lettre simple Objet : assistance syndicale pendant la réunion mensuelle des délégués du personnel M.…
La forme des NAO Les entreprises concernées Les entreprises dotées d’une section syndicale doivent engager chaque année une négociation sur un certain nombre de sujets déterminés (CT, art. L2242-1). Il faut obligatoirement qu’il y ait un DS dans l’entreprise. Cela s’applique, de fait, aux entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un délégué…
