Informé ou consulté ? Informer signifie que l’employeur doit fournir au comité d’entreprise des renseignements sur un point précis ou dans un domaine donné. Toutes les informations régulières du CE sont fournies dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cf Mémento La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES). Ainsi, un employeur……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.