Actualités Santé et sécurité au travail

Les délégués du personnel doivent rendre un avis sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte suite à un accident ou une maladie d’ordre professionnel. L’avis favorable ou non des DP ne conditionne pas l’obligation de rechercher un poste de reclassement pour le salarié inapte. Cet obligation demeure dans tous les cas. Cass.…

Le nouveau Cerfa n°14463*02 (ex-60-3682) est arrivé. Il permet d'effectuer la déclaration d’accident du travail ou de trajet des salariés. Rappel sur les modalités de déclaration des AT : le formulaire doit être remplit en 4 exemplaires. L'employeur en envoie 3 exemplaires, par LRAR à la CPAM dont dépend le salarié victime…

La qualification d’accident du travail requiert de caractériser un événement « soudain aux temps et au lieu de travail » (art. L. 411-1 CSS). La dépression, qui s’inscrit dans un processus latent de dégradation progressive de l’état psychologique du salarié, ne peut être considérée comme un événement soudain, brusque, précisément identifiable et exclut la…

L’employeur ne peut produire devant le juge, à l’occasion d’un litige l’opposant à un salarié, des informations extraites du dossier médical de l’intéressé. Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-15.979, publié.

Lorsque l’employeur ne prend aucune mesure pour faire cesser les actes de harcèlement moral subi par un salarié, ce dernier peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cela déclenchera à son profit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-18.603,…

En cas d’inaptitude d’un salarié, imputable à une maladie ou à un accident non professionnel, l’employeur a l’obligation de lui proposer un emploi adapté à ses capacités (CT, art. L1226-2). L’inaptitude d’un salarié est constatée par le médecin selon une procédure qui s’articule autours de deux visites espacées de deux semaines (CT,…

A la suite des attentats du 13 novembre 2015, le Gouvernement lance une campagne de sensibilisation pour mieux préparer et protéger les citoyens face à la menace terroriste. L’affiche "réagir en cas d’attaque terroriste" donne des instructions pratiques qui s'articulent autour du triptyque: "s’échapper, se cacher, alerter". Source : http://www.gouvernement.fr/reagir-attaque-terroriste Cliquez ici…

Le 1er décembre 2015, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été adopté en 2e lecture par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi interdit le vapotage sur le lieu de travail et prévoit les mêmes interdictions que celles applicables aux fumeurs : " Article 5 undecies Après…

Pour les IJSS accidents du travail et maladies professionnelles, le calcul du gain journalier net est simplifié. Il sera déterminé par application au salaire de référence d’un taux forfaitaire de 21 % représentatif des cotisations et contributions salariales. Par ailleurs, l’employeur pourra, s’il le souhaite, bénéficier de la subrogation de plein droit…

La Cour de cassation considère qu’une altercation entre collègues ayant pour conséquences une inaptitude de l’un deux ne constitue pas un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. En matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, l'employeur est tenu à une « obligation de sécurité de…