Les délégués du personnel doivent rendre un avis sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte suite à un accident ou une maladie d’ordre professionnel. L’avis favorable ou non des DP ne conditionne pas l’obligation de rechercher un poste de reclassement pour le salarié inapte. Cet obligation demeure dans tous les cas. Cass. soc. 6-5-2015 n°…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire d’un salarié protégé n’est pas automatiquement prolongée en cas d’arrêt maladie
Le règlement portant sur les comptes consolidés des CE est homologué
Le comité d’établissement peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes. (Confirmation de jurisprudence)

La prime « Macron » 2021 définitivement adoptée
Un avertissement peut-il être contesté, si oui, comment ?
