Les délégués du personnel doivent rendre un avis sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte suite à un accident ou une maladie d’ordre professionnel. L’avis favorable ou non des DP ne conditionne pas l’obligation de rechercher un poste de reclassement pour le salarié inapte. Cet obligation demeure dans tous les cas. Cass. soc. 6-5-2015 n°…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Établissements distincts : rappels de la Cour de cassation sur l’autonomie de l’établissement
DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables au 1er janvier 2016
Est-ce qu’un travailleur en mission intérimaire (ou travailleur détaché) peut légalement participer à un mouvement de grève dans l’entreprise dans laquelle il est missionné ?
Déplacer le local du comité d’entreprise : sous quelles conditions ?
