Pour les IJSS accidents du travail et maladies professionnelles, le calcul du gain journalier net est simplifié. Il sera déterminé par application au salaire de référence d’un taux forfaitaire de 21 % représentatif des cotisations et contributions salariales. Par ailleurs, l’employeur pourra, s’il le souhaite, bénéficier de la subrogation de plein droit en cas de……
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes : Actualités