L’employeur ne peut produire devant le juge, à l’occasion d’un litige l’opposant à un salarié, des informations extraites du dossier médical de l’intéressé. Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-15.979, publié…. Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription gratuiteou Se connecter…
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- Publication publiée :09/02/2018
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