Lorsque l’employeur ne prend aucune mesure pour faire cesser les actes de harcèlement moral subi par un salarié, ce dernier peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cela déclenchera à son profit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-18.603, publié). Il en…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
L’omission de signature de la liste d’émargement par le bureau de vote, cause d’annulation des élections
Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés des intérimaires est identique à celui des salariés permanents
Désignation du CHSCT : attention à qui dépouille…
Annulation d’un PSE pour fraude caractérisée par l’absence de réalité du motif économique.
Jours de travail dominical accordés par le Maire : la spécificité parisienne sanctionnée par le Conseil constitutionnel
