Actualités Contrat de travail

Le licenciement prononcé à la suite d’un refus de modification du contrat de travail revêt un caractère économique si la modification était proposée pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Un salarié qui se voit proposer une modification de son contrat de travail peut la refuser. L’employeur ne pouvant…

Le code du travail et la jurisprudence distinguent selon leur degré de gravité trois types de fautes, chaque degré de gravité entraînant des conséquences différentes et spécifiques : la faute simple, la faute grave et la faute lourde. La faute grave, selon une jurisprudence constante, résulte d'un fait ou d'un ensemble de…

L’employeur ayant connaissance de faits fautifs commis par un salarié peut engager des poursuites disciplinaires dans un délai de prescription de deux mois (CT, art. L1332-4). Les juges admettent la possibilité pour l’employeur d’invoquer des faits commis il y a plus de deux mois, si ces derniers sont de même nature que d’autres faits fautifs non…

La rupture conventionnelle doit respecter certaines étapes afin d’être homologuée et valide. Doit notamment être respectée la tenue d’un ou plusieurs entretiens. Ces entretiens doivent permettre à l’employeur et au salarié de discuter des modalités pratiques de la rupture conventionnelle, notamment l’indemnité spécifique qui sera versée au salarié, ou encore la date…

Un CDD, pour être valable, doit satisfaire à deux conditions. Il doit, en premier lieu, avoir été conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il doit également ne pas avoir pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (CT, art. L1242-1).…

Une mise à pied conservatoire est une mesure pouvant être prise à l’encontre d’un salarié qui est dans l’attente d’une sanction disciplinaire. Cette mesure permet à l'employeur qui la notifie au salarié de suspendre provisoirement l'activité d'un salarié dont la présence pourrait nuire à l'entreprise. Durant cette période de mise à pied…

Le salarié intérimaire qui finit une mission a droit à une indemnité de précarité sauf s’il bénéficie d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice immédiatement après sa mission (CT, art. L1251-32). Dans l’affaire jugée ici, un intérimaire s’était vu proposé une promesse d’embauche en CDI de la part de l’entreprise utilisatrice avant la fin…

Le refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat, tel que la rémunération ou la qualification, ne peut justifier son licenciement. A l’inverse, le refus d’un changement d’affectation par un salarié justifie son licenciement, selon une jurisprudence constante. La difficulté peut se poser pour déterminer le motif de licenciement, notamment lorsque le…

Le renouvellement d’un CDD est autorisé si le contrat contient une clause prévoyant ce renouvellement, ou lorsqu’un avenant de renouvellement est signé. Cet avenant doit être signé avant la fin du contrat, à défaut de quoi le CDD qui se poursuit sera requalifié en CDI (CT, art. L1243-11 et L1243-13). En l’espèce,…