La prescription des faits fautifs ne joue pas en cas de répétition des fautes

L’employeur ayant connaissance de faits fautifs commis par un salarié peut engager des poursuites disciplinaires dans un délai de prescription de deux mois (CT, art. L1332-4). Les juges admettent la possibilité pour l’employeur d’invoquer des faits commis il y a plus de deux mois, si ces derniers sont de même nature que d’autres faits fautifs non prescrits. Dans cette...