Le code du travail et la jurisprudence distinguent selon leur degré de gravité trois types de fautes, chaque degré de gravité entraînant des conséquences différentes et spécifiques : la faute simple, la faute grave et la faute lourde. La faute grave, selon une jurisprudence constante, résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au……
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- Publication publiée :02/02/2017
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